III - Le sort du véhicule

Après examen du véhicule, l’expert précise dans son rapport la notion de dangerosité (procédure VE), de réparabilité technique, de réparabilité économique (procédure VEI). Le véhicule accidenté peut être concerné par une ou plusieurs de ces situations.

1) Le véhicule gravement endommagé (procédure VE)

• Il s’agit des véhicules accidentés susceptibles de présenter un ou plusieurs critères de dangerosité ne leur permettant pas de circuler dans des conditions normales de sécurité.
• La procédure VE ne concerne que les voitures particulières, les camionnettes et les remorques soumises à immatriculation en France et attelées à ces véhicules.

Procédure

• Un véhicule endommagé suite à un accident de la circulation peut être déclaré dangereux s’il présente un des quatre critères suivants :
1. La carrosserie : déformation importante.
   Eléments concernés : compris entre les zones d’ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses).
2. Direction : déformation importante.
   Eléments concernés : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie
3. Liaisons au sol : déformation importante.
   Eléments concernés : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes.
4. Sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation).
   Eléments concernés : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande.
• Un véhicule endommagé suite à un accident de la circulation peut être déclaré dangereux :
1. par les forces de l’ordre : dans ce cas, l’agent ou l’officier de police judiciaire immobilise le véhicule et procède au retrait du certificat d’immatriculation (carte grise). Ce dernier est envoyé en préfecture et vous recevrez la notification d’interdiction de circuler et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation si celui-ci n’a pu être retiré. L’expert confirmera ou infirmera ensuite la présomption de dangerosité. S’il ne la confirme pas, vous pourrez alors récupérer votre certificat d’immatriculation et toute opposition sera levée.
2. ou directement par un expert qualifié VE et missionné par un assureur : si l’expert relève un des quatre critères ci-dessus, il en informe la préfecture qui procède à une interdiction de circuler et une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Techniquement réparable ou non ?

Lors de la première expertise, l’expert après avoir déclaré ou confirmé le caractère dangereux du véhicule, va déterminer si ce dernier est techniquement réparable ou non :

• S’il ne l’est pas il devra être cédé à un broyeur ou recycleur agréé pour destruction.
• Si le véhicule est techniquement réparable, l’expert va ensuite estimer le montant des réparations

Economiquement réparable ou non ?

• Si votre véhicule est économiquement réparable (c’est-à-dire si l’estimation des réparations dues au sinistre est inférieure à la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule au jour du sinistre) :
1. Vous pouvez faire réparer votre véhicule, le suivi des travaux sera assuré par un expert qualifié VE que vous aurez choisi et qui délivrera, à l’issue des réparations un rapport de conformité. Vous pourrez alors récupérer votre certificat d’immatriculation s’il a été retiré et les interdictions de circuler et de céder le véhicule seront levées.
2. Vous pouvez également décider de céder votre véhicule non réparé à un assureur ou à un acheteur professionnel de l’automobile.
• Si votre véhicule est économiquement irréparable (c’est-à-dire si l’estimation des réparations dues au sinistre est supérieure à la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule au jour du sinistre) :
1. Soit vous le cédez à votre assureur
2. Soit vous le cédez à un professionnel de l’automobile.
3. Soit vous le conservez, mais vous devez effectuer les réparations sous le contrôle d’un expert qualifié VE pour qu’il soit de nouveau autorisé à circuler ou à être vendu. S’il est techniquement irréparable, vous ne pouvez le céder qu’à un broyeur ou recycleur agréé.

2) Le Véhicule Economiquement Irréparable (VEI)

Les procédures qui suivent concernent l’ensemble des véhicules immatriculés, y compris les poids lourds et les deux-roues motorisés.

2.1) Le véhicule techniquement et économiquement réparable

Exécution des travaux

• L’ordre de réparation : Votre décision de faire réparer le véhicule se matérialise par un ordre de réparation. La signature d’un ordre de réparation est fortement recommandée car il fait office de contrat conclu entre le réparateur et vous.
• Avant de vous engager, vous devez bien vous informer auprès de votre assureur sur l’indemnisation de vos dommages, les circonstances et les responsabilités dans votre accident pouvant influer sur cette indemnisation. Un montant peut également rester à votre charge selon les conditions de votre contrat (franchise d’assurance).
• Si votre assureur n’intervient pas et que les travaux sont à votre charge, ils pourront débuter après votre accord.
• Dans les deux cas, l’exécution des travaux doit intégrer les préconisations techniques du constructeur et respecter le contenu de votre ordre de réparation.

Travaux complémentaires

• Dans le cadre de la prise en charge du sinistre, des travaux complémentaires peuvent être nécessaires. Dans ce cas, le réparateur pourra les effectuer sous réserve de l’accord préalable de l’expert.

Travaux supplémentaires

• En dehors du cadre de la prise en charge du sinistre, le réparateur ne peut pas effectuer de travaux supplémentaires sans votre consentement.
• Dans ce cas, vous pouvez demander au réparateur d’effectuer une estimation ou un devis. Le cas échéant, la signature d’un avenant à l’ordre de réparation est recommandée.

2.2) Le Véhicule Economiquement Irréparable (VEI)

Un véhicule est déclaré économiquement irréparable lorsque l’estimation des réparations dues au sinistre est supérieure à la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule au jour du sinistre. C’est une disposition légale obligatoire qui ne dépend ni du réparateur ni de l’expert ou de l’assureur.

Procédure

• Pour que la procédure VEI soit déclenchée, il faut que les dommages subis soient pris en charge partiellement ou totalement par un assureur (soit au titre de l’assurance dommages, soit au titre de la responsabilité civile du tiers responsable).

Choix de l’assuré

• Dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, l’assureur doit vous proposer de lui céder votre véhicule en contrepartie d’une indemnisation calculée selon votre contrat. Vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser cette offre de cession.
1. Vous décidez de céder votre véhicule à votre assureur : l’envoi des documents administratifs du véhicule (certificat d’immatriculation, un certificat de situation et un certificat de cession) déclenchera le règlement de l’indemnité par l’assureur
2. Vous décidez de conserver votre véhicule : vous ne pourrez pas le vendre à moins d’apporter la preuve que la réparation ait été suivie par un expert pendant et après travaux, lequel attestera, après contrôle final, que le véhicule est conforme au Code de la Route. Ce rapport de conformité vous permettra de lever l’opposition de transfert du certificat d’immatriculation auprès de la préfecture.Notez que les frais de réparation supérieurs à la valeur de remplacement du véhicule seront à votre charge.