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IV - L’après réparation
1) Le paiement
Qui paie ?
- En fonction de votre assureur et de votre réparateur, il existe différentes modalités de paiement :
- soit vous effectuez vous-même le paiement, puis obtenez un remboursement par votre assureur en fonction de vos garanties contractuelles ou de votre responsabilité ;
- soit l’assureur effectue directement le paiement entre les mains du réparateur et dans ce cas vous gardez à votre charge tout ce que ne règle pas l’assureur,
par exemple la franchise.
Indemnisation
L’indemnisation que vous verse votre assureur est basée sur le montant retenu
par l’expert et dépend également de votre contrat d’assurance.
Dans tous les cas, l’indemnisation par l’assureur ne peut pas dépasser la valeur
de remplacement du véhicule (sauf garanties contractuelles plus favorables).
- Si vous êtes assuré en tous risques, vous serez indemnisé intégralement sauf franchise éventuelle et vétusté.
- Si vous êtes assuré au tiers (en responsabilité civile) :
- vous êtes responsable, vous n’aurez aucune indemnisation. Les réparations de votre véhicule seront donc à vos frais ;
- vous n’êtes pas responsable et un recours contre le responsable est possible, vous serez indemnisé à hauteur de votre préjudice ;
- la responsabilité est partagée, l’indemnisation sera calculée proportionnellement à votre part de responsabilité dans l’accident ;
- le responsable de l’accident n’a pas d’assurance, vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Assurances Dommages Obligatoires pour obtenir une indemnisation dans les 6 mois suivant la prise de connaissance de l’absence d’assurance, et dans un délai maximal de 12 mois suivant l’accident. Le Fonds de Garantie n’interviendra pour les dommages matériels que si le responsable de l’accident est identifié mais non assuré. Pour les dommages corporels, le Fonds de Garantie peut être saisi lorsque le responsable n’est pas identifié ou est identifié mais non assuré. Si votre contrat comporte une garantie Défense Recours, votre assureur se chargera des démarches auprès du Fonds.
NB : vous pouvez consulter le site du Fonds de Garantie des Assurances Dommages Obligatoires www.fga.fr
En cas de dommages corporels, vous pouvez consulter le guide 4e directive www.bcf.asso.fr
- Le réparateur vous appelle directement pour vous indiquer la date à laquelle il tient votre véhicule réparé à disposition.
- La garde du véhicule : des frais de garde peuvent vous être demandés si vous tardez à décider de réparer ou à reprendre votre véhicule.
- En cas de non paiement : si vous ne payez pas les réparations qui sont à votre charge, le réparateur est en droit de vous refuser la restitution de votre véhicule jusqu’au paiement complet de la prestation qui a motivé l’entrée de votre véhicule dans son atelier (droit de rétention).
- La délivrance d’une prise en charge par l’assureur peut vous mettre à l’abri du droit de rétention, à condition que vous régliez la part restant éventuellement à votre charge (franchise ou autres).